Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012, un producteur peut recevoir une prime incitative de 0,25 $/hL de lait livré.
Pour recevoir cette prime, un producteur doit démontrer, au plus tard le 31 décembre 2010, qu’il est conforme aux conditions suivantes:
1°  un représentant de son entreprise a suivi la formation sur le programme LCQ donnée par Les Producteurs;
2°  les procédures normalisées et les plans de mesures correctives pour chaque exploitation laitière de son unité de production ont été vérifiés et acceptés;
3°  il doit être équipé d’un thermographe désigné à l’annexe II lui permettant d’enregistrer quotidiennement la température du lait recueilli lors de la traite, pour chaque laiterie située sur son unité de production.
L’échéance prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas au producteur qui débute l’exploitation d’une nouvelle entreprise après le 31 juillet 2010.
La prime visée au premier alinéa est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le producteur remplit les conditions prévues au deuxième alinéa.
Décision 9114, a. 9; Décision 9459, a. 1; Décision 9685, a. 2; Décision 10389, a. 1.
9. Du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012, un producteur peut recevoir une prime incitative de 0,25 $/hL de lait livré.
Pour recevoir cette prime, un producteur doit démontrer, au plus tard le 31 décembre 2010, qu’il est conforme aux conditions suivantes:
1°  un représentant de son entreprise a suivi la formation sur le programme LCQ donnée par la Fédération;
2°  les procédures normalisées et les plans de mesures correctives pour chaque exploitation laitière de son unité de production ont été vérifiés et acceptés;
3°  il doit être équipé d’un thermographe désigné à l’annexe II lui permettant d’enregistrer quotidiennement la température du lait recueilli lors de la traite, pour chaque laiterie située sur son unité de production.
L’échéance prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas au producteur qui débute l’exploitation d’une nouvelle entreprise après le 31 juillet 2010.
La prime visée au premier alinéa est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le producteur remplit les conditions prévues au deuxième alinéa.
Décision 9114, a. 9; Décision 9459, a. 1; Décision 9685, a. 2.
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